Conditions générales de service - RGPD

Article A OBJET

Faire appel aux services de Faites le faire implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, Faites le faire est seule décisionnaire des professionnels à qui elle confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, Faites le faire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de satisfaire le client. Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

Article A.1 MENTIONS LEGALES

Le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

Faites le faire est une société alsacienne de services aux particuliers, société de services à domicile agréée par l´Etat. Agrément : SAP842653149

Données :

En déposant une demande de devis sur notre site ou par téléphone, vous acceptez que toutes les informations enregistrées permettant de vous contacter (adresse email et téléphone) soient transmises à certains de nos prestataires afin que ceux-ci étudient votre demande et puissent revenir vers vous. Par ailleurs, en déposant une demande de devis sur faiteslefaire.net ou l'un de ses sites partenaires, vous devenez membre de faiteslefaire.net et acceptez notamment à ce titre de recevoir :

- les mails de faiteslefaire.net

- la newsletter de faiteslefaire.net

- les offres commerciales de faiteslefaire.net et des partenaires de faiteslefaire.net

Conscients de la confiance que vous nous accordez en nous confiant vos données personnelles, nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir des sites faiteslefaire.net, faiteslefaire.fr, faiteslefaire.eu, faiteslefaire.be, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Sommaire

1- Nature des données personnelles recueillies

2- Que faisons-nous de ces données ?

2-1 Finalité des données collectées

2-2 Vos droits concernant vos données personnelles

3- Cas particulier des Cookies

3-1 Présentation d’un Cookie

3-2 A quoi servent les Cookies ?

3-2-1 Les Cookies techniques

3-2-2 Les Cookies de mesure d’audience

3-2-3 Les Cookies publicitaires

3-2-4 Les Cookies « Réseaux sociaux »

3-3 Vos choix et modalités d’opposition et suppression concernant les cookies sur nos sites

3-3-1 Refuser ou supprimer les Cookies par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation

3-3-2 Refuser ou supprimer un Cookie de mesure d’audience

3-3-3 Refuser un Cookie publicitaire

3-3-4 Refuser un Cookie émis par un réseau social

3-4 Plus d’informations sur les Cookies avec la CNIL

1- Nature des données personnelles recueillies

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Faites le faire s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », telle que modifiée en 2004.

A ce titre, le site Faiteslefaire.net fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1668664.

Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent :

Soit de l'enregistrement volontaire d'une adresse e-mail vous permettant de recevoir l'une de nos newsletters ou des offres de nos partenaires ;

Soit de la saisie de vos coordonnées personnelles lors de l’inscription sur l’un de nos sites ;

Soit des données issues de votre navigation sur nos sites par le biais de Cookies : consultation d'une page web, clic sur un lien, recherche effectuée, ...

2- Que faisons-nous de ces données ?

2-1 Finalité des données collectées

Selon les cas, les usages sont les suivants :

Si vous vous êtes abonné(e) à l'une de nos newsletters : dans ce cas, votre adresse email est utilisée pour l'envoi de nos mailings et d'annonces internes;

Si vous avez accepté de recevoir des offres partenaires par email sur l'un de nos sites lors de votre inscription, nous sommes susceptibles d’utiliser les données collectées pour vous adresser les campagnes publicitaires de nos partenaires par email selon votre comportement de navigation sur nos sites. En aucun cas ces données sont transmises à des tiers sauf si vous l'avez préalablement accepté ;

Si vous vous êtes inscrit à l'un de nos sites, vos données sont utilisées pour la gestion de votre compte (recherches service client, difficultés techniques) ;

Les sites internet de Faites le faire collectent des données personnelles par le biais de Cookies (voir présentation complète ci-dessous au paragraphe 3) à des fins de ciblage publicitaire.

Par ailleurs, les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

Les données personnelles collectées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

2-2 Vos droits concernant vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment et par tous moyens, notamment :

par courrier postal à l'adresse suivante :

Faites le faire

"Données personnelles" Faites le faire

2 rue Henri Bergson - 67200 STRABOURG

La demande doit être obligatoirement accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité conforme et valide.

Conformément à la loi, votre demande sera traitée dans un délais maximum de 2 mois suivant réception.

Nous vous rappelons que les demandes abusives sont punies par la loi.

Dans certains cas, vous pouvez également exercer ces droits de manière directe :

Si vous vous êtes abonné(e) à l’une de nos newsletters : Vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque email reçu ;

Si vous avez accepté de recevoir des offres de nos partenaires : Vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque email reçu ;

Si vous vous êtes inscrit volontairement à l’un de nos sites : Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les modifier ou les supprimer en vous connectant sur votre Espace Membre du site ;

Concernant les Cookies, vous disposez de moyens d’opposition directs précisés ci-dessous au paragraphe 3-3.

3- Cas particulier des Cookies

3-1 Présentation d’un Cookie

Un Cookie est un fichier texte utile pour la navigation sur les sites internet, déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Il sert à personnaliser les pages en les adaptant à votre profil et renferme des données collectées comme, selon les cas, votre nom, votre adresse mail, l'heure et le jour de connexion, le système d'exploitation de votre ordinateur, les pages de sites fréquentées...

3-2 A quoi servent les Cookies ?

Quatre types de Cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessous, peuvent ainsi être enregistrés dans votre terminal à l’occasion d’une visite de nos sites internet :

3-2-1 Les Cookies techniques

Ils sont nécessaires à la navigation sur notre site, ainsi qu’à l’accès aux différents produits et services. Les Cookies techniques permettent en particulier de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et ainsi d’améliorer votre confort de navigation : adapter la présentation du site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage), mémoriser les mots de passe et autres informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site (inscription ou accès à l’Espace Membre). Les Cookies techniques permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité (c’est le cas par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à l’Espace Membre après un certain laps de temps). Nous attirons votre attention sur le fait que la suppression des Cookies techniques est susceptible de dégrader votre accès au site et/ou aux services proposés.

3-2-2 Les Cookies de mesure d’audience

Ils sont émis par nos prestataires techniques aux fins de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques de notre site, afin de les évaluer et de mieux les organiser. Ces Cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services. Ces Cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle.

3-2-3 Les Cookies publicitaires

Ils sont émis par nos partenaires régies dans les espaces publicitaires de nos sites. L’exploitation de ces espaces contribue au financement des contenus et des services que nous mettons à votre disposition. Ces Cookies sont déposés par nos partenaires dans le cadre de partenariats publicitaires aux termes desquels les régies peuvent être amenées à collecter des données concernant les contenus consultés sur notre site, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Ces Cookies permettent tout d’abord de comptabiliser le nombre total de publicités affichées dans nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, de compter le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques.

Ces Cookies publicitaires permettent également d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre site voir, le cas échéant, en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable. Ces Cookies peuvent enfin permettre d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu volontairement fournir (ciblage publicitaire).

3-2-4 Les Cookies « Réseaux sociaux »

Ils permettent de partager des contenus de nos sites avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de l’un de nos sites. Tel est, notamment, le cas des boutons «partager», «j’aime», issus des réseaux sociaux Facebook ou Twitter.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous ne l’’avez pas utilisé lors de la consultation de notre site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné est activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site. Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et les associer aux données personnelles dont ils disposent.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

3-3 Vos choix et modalités d’opposition et suppression concernant les cookies sur nos sites

En utilisant notre site, vous consentez à l’utilisation des Cookies précités. Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou partie des cookies, selon les différents procédés décrits ci-dessous.

Vous pouvez aussi paramétrer votre navigateur afin qu'il vous signale au fur et à mesure les Cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demande de les accepter ou de ne pas les accepter.

Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur du terminal.

Dans tous les cas, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l'égard des Cookies relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

3-3-1 Refuser ou supprimer les Cookies par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation

Par ce biais, vous pouvez à tout moment choisir de désactiver tout ou partie des Cookies et/ou paramétrer votre navigateur pour qu’il vous signale les Cookies déposés au fur et à mesure dans votre terminal et vous demander de les accepter ou non (au cas par cas ou en totalité). La désactivation de tous les Cookies ne vous empêchera pas d’utiliser notre site dans des conditions normales, dans la mesure où aucun cookie n’est essentiel à son fonctionnement.

Si vous utilisez le navigateur Explorer : cliquez sur le bouton “Outils”, puis “Options Internet”. Sous l’onglet général “Historique de navigation”, cliquez sur “Paramètres”. Puis cliquez sur “Afficher les fichiers” et sélectionnez le ou les Cookies que vous souhaitez désactiver. Fermez ensuite la fenêtre qui contient cette liste de Cookies et cliquez deux fois sur “OK” pour retourner sur Internet.

http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Si vous utilisez le navigateur Firefox : cliquez sur l’icône du Menu Firefox, puis sur le bouton “Outils”, puis “Options” ; dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez “Vie Privée” et cliquez sur “Supprimez Cookies Spécifiques”. Sélectionnez les Cookies que vous souhaitez désactiver puis supprimez-les.

http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Si vous utilisez le navigateur Safari : cliquez sur le bouton “Paramètres”, puis “Préférences”. Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez “Confidentialité/Sécurité”, et cliquez sur “Afficher les Cookies”. Sélectionnez les Cookies que vous souhaitez désactiver puis cliquez sur “Effacer” ou sur “Tout effacer”.

http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/

Si vous utilisez le navigateur Chrome : cliquez sur l’icône du menu Google Chrome, puis “Paramètres”. Au bas de la page, cliquez sur “Afficher les paramètres avancés”. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur “Paramètre de contenus”. Pour désactiver les Cookies :

Sélectionnez “Interdire à tous les sites de stocker des données”

Cliquez sur “Cookies et données de site”, puis passez la souris sur le site ayant créé le Cookie, et cliquez sur “X” dans l’angle droit, ou cliquez sur “Tout supprimer”.

http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

3-3-2 Refuser ou supprimer un Cookie de mesure d’audience

Si vous ne souhaitez pas que notre site enregistre des Cookies dans votre navigateur à des fins de mesure d’audience, vous pouvez cliquer sur les liens de désactivation suivants qui enregistreront au sein de votre navigateur un Cookie ayant pour unique objet de les désactiver :

Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Attention, ces Cookies permettent de mesurer le trafic et/ou l’audience, associés à notre site internet, aux pages visitées et aux interactions réalisées sur le site lors de votre visite. Les désactiver empêche donc toute collecte d’informations relatives à votre navigation dans notre Site et donc la proposition de contenus éditoriaux adaptés en fonction de votre navigation.

3-3-3 Refuser un Cookie publicitaire

Vous pouvez gérer l’utilisation et l’exploitation de ces Cookies en vous rendant sur la plateforme de gestion des Cookies publicitaires proposée par les professionnels de la publicité : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ et en suivant les instructions qui y sont données. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme, lesquelles vous offrent la possibilité de refuser ou accepter les Cookies utilisés par elles pour adapter à vos informations de navigation, les publicités susceptibles d’être affichées.

Certains Cookies aux fins de publicité comportementale sont déposés directement par notre régie ou par nos partenaires directs. Vous pouvez également cliquer sur les liens suivants pour en savoir plus sur leurs pratiques et exercer votre choix :

DoubleClick for Publishers : https://support.google.com/dfp_premium/answer/2839090?hl=en

Attention, procéder à cette désactivation empêchera l’affichage de toutes publicités adaptées à vos centres d’intérêt mais vous continuerez à recevoir les autres publicités. Désactiver ces Cookies empêche la collecte d’information permettant une meilleure pertinence des publicités affichées lors de vos visites.

3-3-4 Refuser un Cookie émis par un réseau social

Si vous ne souhaitez pas que notre site enregistre des Cookies dans votre navigateur à cette fin, vous pouvez cliquer sur les liens de désactivation suivants qui enregistreront au sein de votre navigateur un Cookie ayant pour unique objet de neutraliser l’utilisation des autres cookies provenant d’un même émetteur. Désactiver ces Cookies empêchera donc toute interaction avec le ou les réseaux sociaux concernés :

Facebook : https://www.facebook.com/about/privacy/

Twitter : https://twitter.com/privacy?lang=fr

Google+ : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

LinkedIn : http://www.linkedin.com/legal/cookie-policy

Yahoo : https://info.yahoo.com/privacy/us/yahoo/cookies/

Youtube : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

Attention, la prise en compte de vos différents souhaits repose sur un Cookie ou plusieurs Cookies déterminés. Si vous supprimez tous les Cookies enregistrés au sein de votre terminal concernant notre site, nous ne saurons plus quel consentement ou quel refus vous avez émis. Cela reviendra donc à réinitialiser votre consentement et vous devrez donc à nouveau refuser le ou les Cookies que vous ne souhaitez pas conserver. De même, si vous utilisez un autre navigateur Internet, vous devrez à nouveau refuser ces Cookies car vos choix, comme les cookies auxquels ils se rapportent, dépendent du navigateur et du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) que vous utilisez pour consulter notre site.

3-4 Plus d’informations sur les Cookies avec la CNIL

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a réalisé une vidéo pour tout savoir sur les cookies. La vidéo est accessible ici : https://www.cnil.fr/atom/14976

Pour vous guider dans la démarche de limiter vos traces sur le web, si vous le souhaitez, nous vous invitons à consulter la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-comment-mettre-mon-site-web-en-conformite

La création de liens hypertextes vers le site www.faiteslefaire.net est soumise à l'accord préalable de Faites le faire. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir du site www.faiteslefaire.net ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Faites le faire.

Droits :

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site www.faiteslefaire.net , par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation du propriétaire une contrefaçon.

Article B PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Faites le faire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien qui restent à la charge du client, et des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, ainsi que des frais de transport occasionnés par une utilisation du véhicule de l’intervenant pour se rendre sur le lieu d’intervention, dans le cas où cette utilisation est rendue nécessaire par la situation éloignée ou difficile d’accès du lieu d’intervention. Ces frais de déplacement sont facturés au tarif alors en vigueur.

Heures réalisées

les prestations sont facturées sur la base des informations validées par le client sur le devis, le bon de commande, la facture proforma, la facture, l'écart entre l'heure d'arrivée et l'heure de départ signalé au client sur son téléphone par l'intervenant de Faites le faire. Le client accepte sans condition le système de validation du forfait ou des heures de prestation réalisées.

L'heure est dû sur tout quart d’heure commencé. Chaque prestation inclut le temps nécessaire au nettoyage du matériel

utilisé. Le client est informé que les interventions peuvent inclure jusqu’à 15 minutes de temps d’habillage, de mise en route, de préparation et de transport du matériel éventuels.

Prestation non-réalisée

Les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime ; outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, un motif illégitime s’entend notamment de l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, de l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, de la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés, le client fera en principe l’objet d’une facturation totale pour la ou les prestation(s) considérée(s).

Il est rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour Faites le faire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour Faites le faire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.

Paiement et moyens de paiement

Une facture est remise ou adressée au client pour règlement, avant la prestation ou à la fin de la prestation.

Règlement :

- Par carte bancaire, compte Paypal

- Prélèvement automatique ou virement bancaire

Modalités de paiement

Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que la date d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, la société Faites le faire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement allant jusqu’à la suspension de toute prestation sous un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre d’information préalable à cette cessation.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société Faites le faire d’une pénalité de retard.

Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

- le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé

- le remboursement à Faites le faire des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque ou du prélèvement

- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues

- la suspension ou l’annulation, au choix de Faites le faire, de toute commande ou prestation

Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 200 euros

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du client.

Avantage fiscal & attestation fiscale

Faites le faire s’engage à envoyer au client dans les délais légaux un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un avantage fiscal.

La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers Faites le faire. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation dans le cadre de la note d’information fiscale, et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Faites le faire.

Article C execution des interventions

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier, à l’exception des prestations de petit jardinage et de petit bricolage.

De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, Faites le faire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

Par ailleurs, le client devra informer au préalable la société Faites le faire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

Le client devra laisser à l'intervenant l'accès à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.

De même, le client autorise par avance que tout encadrant de la société Faites le faire puisse venir à son domicile pour contrôler la qualité des prestations réalisées par ses intervenants. En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, la société Faites le faire s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement au client.

La survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes.

Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler à Faites le faire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.

De plus, afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants de Faites le faire. Le client est informé que le présent contrat pourra être cédé de plein droit à toute entité choisie par Faites le faire.

Petits travaux de jardinage & bricolage

Les matériels, outils et carburants nécessaires à l’exécution des prestations souscrites auprès de Faites le faire, sont exclusivement fournis par Faites le faire. Les plantes ou tout autre produit phytosanitaire dont l’utilisation a été convenue avec la société sont fournis exclusivement par le client.

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le client s’engage à laisser aux intervenants de la société Faites le faire un libre accès à tout lieu visé par la prestation de jardinage et expressément indiqué par le client lors de la visite (véranda, jardin, serre, garage, ...).

Notamment, pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de formation, lors de l’exécution de certaines prestations, le client est informé que la réalisation de ces dernières pourra se faire par plusieurs intervenants, entraînant une diminution corrélative du temps de présence de la société chez le client. Dans ce cadre, le nombre d’heures de prestation sera calculé sur la base de la somme des heures effectuées par chaque intervenant.

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, la société Faites le faire se réserve la possibilité de sous-traiter la réalisation des prestations à une entreprise de son choix. Dans ce cas, la société Faites le faire reste seule garante de la bonne réalisation des prestations.

Dans le cadre de l’établissement des conditions de réalisation et d’exécution des prestations de jardinage, la

société Faites le faire peut être amenée à effectuer des photographies du jardin.

Horaires des intervention

Toute prestation peut être fractionnée en deux ou plusieurs interventions. L’intervention ne pourra débuter avant 6 heures et se finir après 21 heures sauf accord de Faites le faire. Les prestations sont réalisées du lundi au vendredi de 8h à 19h. Toute intervention en dehors de ces plages horaires, le week-end et les jours fériés, est majorée de 25% par rapport à la grille des tarifs en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.

Dans la mesure du possible, la société Faites le faire s’attachera à respecter les jours et les heures souhaités par le client et mentionnés aux conditions particulières du présent contrat.

Néanmoins, les jours et heures d’interventions indiqués par le client peuvent faire l’objet de modification par la société en cas de conditions climatiques ou de contraintes organisationnelles rendant difficile la réalisation de la prestation aux jours et heures souhaités. Le client reconnaît en être informé et accepte par avance cette possibilité de modifications par la société Faites le faire. Dans ce cas, la société Faites le faire s’engage à en informer le client par tout moyen.

ARTICLE D GARANTIE - RESPONSABILITE - ASSURANCE

Faites le faire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis.

Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance toute personne de la société Faites le faire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations.

Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit remboursée et ce au choix de Faites le faire sans préjudice de tout recours de droit commun. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.

En toute hypothèse, Faites le faire est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

Faites le faire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.

De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible. En fonction de la typologie de prestations choisies, une franchise, telle que prévue par la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution des prestations, sera appliquée.

Compte tenu des délais imposés par les assureurs de la société, le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès de Faites le faire, et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Faites le faire - 2 rue Henri Bergson - 67200 Strasbourg. Tout signalement de dommage sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

ARTICLE E CLAUSE PENALE - CONDITIONS PARTICULIERES

Tout signataire du présent contrat s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des prestations dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 2000 euros. Il est rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 75000€ en application de l’article L 8224-1 du Code du Travail.

Faites le faire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

ARTICLE F INFORMATIONS ET LIBERTE

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant à l'adresse email : contact@faiteslefaire.net ou à l’adresse suivante : Faites le faire – Service client - 2 rue Henri Bergson - 67200 Strasbourg.

D’autre part, en déposant une demande de devis sur notre site ou par téléphone, vous acceptez que toutes les informations enregistrées permettant de vous contacter (adresse email et téléphone) soient transmises à certains de nos prestataires afin que ceux-ci étudient votre demande et puissent revenir vers vous.

ARTICLE G ANNULATION & CESSATION DES PRESTATIONS

Le client aura la possibilité de demander l’annulation ou la suspension d’une prestation, en informant Faites le faire par téléphone au N°VERT 0805 626 780 (APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE) au plus vite.

En cas d’annulation, suspension de prestations, les conditions suivantes s’appliqueront :

- Si le client a prévenu en respectant un préavis de 6 jours, il ne fera l’objet d’aucune facturation au titre de la ou des prestation(s) considérée(s).

- Si le client a prévenu moins de 6 jours avant la date prévue pour la prestation, il fera en principe l’objet d’une facturation totale pour la ou les prestation(s) considérée(s).

- Dans tous les cas, le client ne pourra contester la facturation mise en œuvre.

En cas de litige, la preuve du contact téléphonique et du respect du préavis sera à la charge du client.

ARTICLE H REGLEMENT DES LITIGES

Le droit applicable entre les parties est le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de Faites le faire, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance.